Diagnostic plomb (CREP) : obligations et procédure
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement construit avant 1949.
Quand le CREP est-il obligatoire ?
Pour toute vente d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Pour toute mise en location d'un logement construit avant 1949 (avant la signature du bail). Pour les parties communes des immeubles construits avant 1949.
Procédure du diagnostic plomb
Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X portable pour mesurer la concentration de plomb dans les peintures. Il inspecte tous les revêtements accessibles. Le diagnostic est réalisé sans dégradation des surfaces.
Seuils et résultats
Si le plomb est détecté à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le diagnostiqueur recommande des travaux. En cas de présence de plomb dégradé (écailles, poussière), un signalement est fait à la préfecture et le propriétaire doit réaliser les travaux dans un délai d'un an.
Validité
Le CREP est valable 1 an pour la vente (si présence de plomb), ou illimité si absence de plomb. Pour la location, il est valable 6 ans (si présence de plomb) ou illimité (si absence).
Questions fréquentes
- Mon logement est de 1960, dois-je faire un diagnostic plomb ?
- Non pour la vente. Le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Combien coûte un diagnostic plomb ?
- Le prix d'un CREP varie de 90 à 200 euros selon la surface du logement et le nombre de pièces à contrôler.
- Que faire si du plomb est détecté ?
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm², des travaux sont recommandés. En cas de plomb dégradé, le propriétaire doit réaliser les travaux dans un délai d'un an après signalement à la préfecture.