DPE obligatoire à la vente : règles, sanctions et démarches
Le DPE est obligatoire pour toute vente immobilière en France. Le vendeur doit le fournir dès la mise en vente et l'afficher dans toutes les annonces.
Obligation du vendeur
Le propriétaire vendeur doit faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié avant la mise en vente du bien. Le DPE doit être inclus dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) et remis à tout candidat acquéreur qui en fait la demande. L'affichage des étiquettes énergie et climat est obligatoire dans toutes les annonces (print, web, vitrine).
Sanctions en cas de non-respect
L'absence de DPE lors d'une transaction expose le vendeur à des sanctions : jusqu'à 3 125 euros d'amende pour les particuliers et 15 000 euros pour les professionnels. Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés si le DPE n'a pas été remis.
Affichage obligatoire dans les annonces
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent afficher les lettres des étiquettes énergie et climat, la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les classes F et G, et la fourchette estimée des coûts énergétiques annuels. Cela s'applique à tous les supports : presse, agences, internet.
DPE opposable : ce que ça change
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Cela signifie que le vendeur est juridiquement responsable des informations contenues dans le DPE. L'acquéreur peut se prévaloir du DPE devant un tribunal en cas de litige.
Questions fréquentes
- Qui paie le DPE lors d'une vente ?
- C'est le vendeur qui paie le DPE. Le coût varie de 80 à 350 euros selon le type et la surface du bien.
- Un DPE peut-il annuler une vente ?
- Non, le DPE a valeur d'information. Toutefois, si le DPE manque ou contient des erreurs, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.
- Quels diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier ?
- Pour vendre un bien, vous devez fournir : le DPE, le diagnostic amiante (si construction avant 1997), le diagnostic plomb/CREP (si construction avant 1949), le diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans), l'ERNMT (état des risques naturels), et le cas échéant l'audit énergétique (pour les biens F/G individuels).
- Quelle est la durée de validité du DPE pour une vente ?
- Le DPE est valable 10 ans. Cependant, les DPE réalisés avant juillet 2021 avec l'ancienne méthode ont expiré. Seuls les DPE « nouvelle méthode » post-juillet 2021 sont valables.
- Que risque un vendeur sans DPE ?
- Le vendeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 125 euros pour un particulier et 15 000 euros pour un professionnel. Il ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés. L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou des dommages et intérêts.