DPE obligatoire à la location : calendrier et interdictions
Le DPE est obligatoire pour toute location. Depuis 2023, les passoires thermiques sont progressivement interdites à la location.
Obligation du bailleur
Le propriétaire bailleur doit fournir un DPE au locataire, inclus dans le dossier de diagnostics techniques remis à la signature du bail. Le DPE doit être affiché dans l'annonce de location avec les étiquettes énergie et climat.
Calendrier d'interdiction des passoires thermiques
Les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location : depuis janvier 2023 pour les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an, 2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F, et 2034 pour la classe E. Les baux en cours ne sont pas rompus, mais le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire sans mise aux normes.
Gel des loyers pour les logements F et G
Depuis le 25 août 2022, les propriétaires de logements classes F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou d'un nouveau bail, tant que le logement n'a pas été amélioré.
DPE collectif en copropriété
Le DPE collectif est obligatoire selon un calendrier progressif : depuis janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, janvier 2025 pour 50 à 200 lots, et janvier 2026 pour 50 lots ou moins. Ce DPE collectif alimente le DPE individuel de chaque lot.
Questions fréquentes
- Puis-je louer un logement classe G en 2025 ?
- Non. Depuis 2025, les logements classes G sont considérés comme indignes et ne peuvent plus être mis en location. Les baux en cours se poursuivent mais le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire.
- Mon bail est en cours, suis-je concerné ?
- Les baux en cours ne sont pas rompus. L'interdiction s'applique lors de la mise en location (nouveau bail ou renouvellement).
- Quand les logements classe F seront-ils interdits à la location ?
- Les logements classe F seront interdits à la location à partir de 2028. Le gel des loyers s'applique déjà depuis 2022 pour les classes F et G.
- DPE interdiction location : quel calendrier complet ?
- Le calendrier est le suivant : janvier 2023 pour les logements > 450 kWh/m²/an, 2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F, 2034 pour la classe E. Les baux en cours ne sont pas rompus, l'interdiction s'applique aux nouvelles mises en location.
- Quelles aides pour améliorer un logement passoire thermique ?
- Plusieurs aides existent : MaPrimeRénov' (majorée pour les passoires), les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), l'éco-PTZ, et les aides des collectivités locales. France Rénov' propose un accompagnement gratuit via « Mon Accompagnateur Rénov ».